S’aventure dans un projet 100% freelance est peut être une opportunité pour vous, pour votre carrière professionnelle ou même dans votre vie tout court. Avant de rendre ce projet plus concret, vous devez vous informer du mieux possible et surtout sur les statuts juridique.

Ne croyez pas que être travailleur indépendant c’est inscrire sur le net et vous voilà lancer. Ne soyez pas fière si rapidement. Avant toute chose, vous n’avez pas d’autres choix que de vous renseigner sur le freelancing et ces fameux statuts.

En tant que freelance, quel statut choisir?

clavier souris main

Le statut juridique: la définition

Appelé aussi « forme juridique« , il montre le cadre légal lié à une activité économique d’une entreprise. Il détermine aussi le régime fiscal, social et comptable de celui-ci.

Le choix du statut a des conséquences sur des décisions au sein de l’entreprise qui seront prises tout le long de sa durée de vie tel que le changement de direction ou de dirigeant. Un statut suit donc des règles applicables et qui entourne une activité. Pour choisir le statut lié à votre activité, il faut comprendre la signification. Avant de choisir celui qui correspondra à votre activité, il faut distinguer 2 classifications:

  • les entreprises individuelles
  • les sociétés

Optez pour un statut en fonction de vos besoins et de votre activité

Pour démarrer votre activité en tant que freelance aguerri, vous devez le déterminer en fonction des besoins qui caractérisent le contexte actuel et de l’activité que vous avez choisi.

Exemple: salariée chargée en communication dans une agence et décoratrice dans le domaine de l’événementielle en freelance.

Quels sont vos besoins par rapport à votre situation ou au contexte?

  • je démarre une activité en rapport avec ma passion et en parallèle avec mon travail
  • je souhaite quitter mon travail et devenir indépendant
  • je propose des services aux entreprises locales et dans un secteur en particulier
  • je propose des prestations par rapport aux besoins de ma cible
  • j’ai besoin d’un complément de revenu
  • je souhaite créer ma propre boutique en ligne avec mes propres créations

Posez-vous les bonnes questions et répondez-y.

Le choix du statut doit aussi correspondre à l’activité de votre future entreprise parce que chacun de ces statuts est définis différemment. Il existe 4 statuts:

  1. micro-entreprise
  2. EIRL ou EI
  3. SASU, SARL, EURL
  4. portage salarial

Voyons plus en détails ces statuts ainsi que leurs avantages et inconvénients.

Les statuts juridiques pour les entreprises individuelles

1- La micro-entreprise

Ou auto-entreprise (ça revient la même chose), c’est le statut qui est le plus avantageux par rapport aux personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise de façon totalement autonome. Il offre également la possibilité de cumuler l’activité salariale et freelance, donc d’avoir un complément de revenu. Cependant, comme dans tout statut, celui de freelance a des avantages et des inconvénients.

Le tableau ci-dessous résume les 3 activités avec leurs pourcentages. Le versement libératoire sur l’impôt sur le revenu est un prélèvement effectué directement sur votre chiffre d’affaire et vous dispense de vos obligations sociales et fiscales, et cela en fonction de l’activité.

Activité% impôt sur le revenu% cotisations socialesTotal des %
Vente de marchandises1%12.8%13.8%
Vente de prestations artisanales ou commerciales1.7%22%23.7%
Activité libérale2.2%22%24.2%
AvantagesInconvénients
Inscription et création d’entreprise gratuite et rapidePlafonnement du CA (176 00€ pour la vente de marchandises et 72 500€ pour les 2 autres)
Charges et impôts basés sur le CA et taux fixePas d’allocation chômage en cas d’inactivité
Pas de prestation facturé pas de charge à payerStatut pas avantageux pour des entreprises qui recrutent
Exonération de TVARégime social peu protecteur (affilié au SSI-Sécurité Sociale des Indépendants)
Pas d’obligation de tenir un livre de compteDifficile de profiter du maintien des Allocations d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE)

En tant que travailleur indépendant, il faudra éviter certaines erreurs surtout lorsqu’on débute. 4 conseils pour devenir freelance et le concrétiser.

réunion collèges bureau

2- EIRL ou EI (Entreprise Individuelle)

Lorsque vous dépassez votre chiffre d’affaire en tant que micro-entrepreneur, vous basculez automatiquement en un entrepreneur individuel. Votre chiffre d’affaire ainsi que votre travail se sont élargis.

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une forme d’entreprise qui permet de protéger les biens personnels pour un usage professionnel. À ne pas confondre avec l’EURL.

AvantagesInconvénients
Pas de CA limitéFaire appel à un comptable
Pas de dépôt de comptes annuelsCotisations sociales de 47% et prélevées sur le résultat (bénéfices réels annuels)
Possibilité de tenir un bilan, résultat ou tenu de compte sans faire appel à un comptableNouveau calcul des indemnités chômage après avoir demandé l’ARE
Protection des biens propres pour un usage professionnelEI ne peut être vendu

L’ARE: kézako et comment en bénéficier?

C’est une allocation d’aide de retour à l’emploi et qui est destiné aux personnes ayant perdu leur emploi involontairement:

  • licenciement économique, pour raison personnelle ou révocation,
  • démission (légitime),
  • rupture conventionnelle,
  • non renouvellement d’un CDD

Pour en bénéficier, vous devez résider en France, être inscrit à Pôle Emploi et avoir travaillé au moins et plus de 6 mois durant ces 24 derniers mois depuis ou après le 1er novembre 2019. Vous pouvez simuler le montant de l’ARE en cliquant ici. Attention, un nouveau mode de calcul était prévu au 1er avril 2020 mais fut reporté à une date ultérieure en raison de la crise sanitaire. Pour en savoir plus sur cette allocation allez sur le site du service public.

3- Le portage salarial

C’est une relation sous contrat entre la société de portage salarial, le salarié et le client. Le salarié réalise une mission que le client lui a demandé auprès de la société, et ils sont soumis à 3 types de contrats:

  1. le contrat de travail = salarié et portage salarial
  2. la convention de portage = convention collective
  3. le contrat de mission = réalisation et détail de la mission

Une société de portage salarial est un prestataire de service et un employeur, qui demande à ses salariés d’effectuer une prestation pour le compte d’un client et de manière indépendante. Le salarié aura un salaire après déduction de charges, frais et cotisations.

AvantagesInconvénients
Gestion administrative simpleN’est pas ouvert à tous les métiers et profils
Ouvert au droit à la formationCotisations, frais et charges déduits du salaire
Statut très sécurisantFacturation brut + TVA
Droit au chômage, retraite, assurance maladie, mutuelle….Cotisation supplémentaire pour ce genre de service
Possibilité d’emprunter à une banqueTaux Journalier Moyen (JTM) est de 300€ minimum
Accompagnement professionnelfrais de gestion déduits en fonction du CA (entre 5% et 10%)

C’est statut plus qu’avantageux, ce genre de service rend un accès à une mission rapidement, avec un accompagnement plus que professionnel, avec un salaire plus que confortable et tout en travaillant de façon autonome.

4- SASU, EURL et SARL

La SASU

Là il s’agit de société, la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société A Responsabilité Limitée) et non plus d’entreprise individuelle.

La SASU est une société d’une personne morale ou physique et qui a crée cette société dont elle sera la seule actionnaire.

AvantagesInconvénients
Fiscalité avantageuse avant distribution des dividendesCotisations sociales relativement élevées si vous percevez un salaire soit 70%
Exonération des charges sociales sur l’Impôt sur les Sociétés en cas de non salairePas de couverture sociale en cas de non salaire
Plus de liberté qu’une EURL (organisation, rédaction des statuts, cessation des actions, gestion….)Obligation de tenir un registre des décisions
Taux d’imposition faible sur la CGS/CRDS à hauteur de 8% pour les mandatairesObligation de déposer les procès verbaux au CFE (Centre des Formalités des Entreprises)
Couverture sociale comme celui d’un salariéAucun accès aux marchés financiers

La SARL

C’est une société qui propose de nombreuses caractéristiques et limitée aux apports. Ce genre de société tout le monde peut y être, y compris des mineurs et 2 associés au moins lors de la création de la société. Il même possible d’avoir 100 associés! Un gérant doit être désigné, inscrit lors de la rédaction de statut et est tenu pour responsable d’un point de vue pénal.

AvantagesInconvénients
Limité la responsabilité des associésPas de gratuité à la création d’une SARL
Possibilité d’une SARL en famille, ou que le conjoint devient collaborateurCoût d’une création d’une SARL cher
Patrimoine personnelle à l’abri d’une dettePas la même protection sociale qu’un salarié
Capital variableDemander l’accord de tous les associés en cas de changement (statut, capital, dissolution….)
Choix entre 2 régimes fiscaux (Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu)Fonctionnement de la société encadré par la loi et stricte

L’EURL

C’est la concurrente directe de la SASU, c’est une forme juridique destiné aux entreprises à caractère commerciales ou artisanales. Les caractéristiques, avantages et inconvénients sont identiques à celle de la SARL. Cette forme permet à un associé de vivre de son activité en se versant un salaire tout en protégeant son patrimoine personnel.

AvantagesInconvénients
Limité la responsabilité aux montants des apportsObligation d’avoir des statuts
Cotisations sociales calculées sur le salaireL’accès à un emprunt nécessite une caution en échange
Pas d’obligation à établir un rapport de gestion ni de PV lors d’une assembléePas de régime salarié pour le gérant
L’associé unique pourra prendre des décisions suite à l’assembléeChoix d’un régime fiscal: l’IR ou l’IS
Possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise en respectant un seuilResponsable du gérant en cas de fraude
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En résumé….

Votre choix ne se limite pas uniquement à vos besoins et à votre envie de créer votre propre entreprise. Il est caractérisé par l’envie de devenir entrepreneur, l’envie d’entreprendre et le choix d’une vie entrepreneuriale. Si êtes salarié ou non et que vous souhaitez devenir freelance, le statut de micro-entreprise est le plus adapté car vous êtes votre propre boss et l’envie d’une liberté totale. De plus, vous pouvez amassez 2 activités.

Si vous avez dépassé le seuil du capital en tant que freelance et que votre affaire fonctionne à merveille, privilégier le statut d’entreprise individuelle. Si vous aimez que vous confie une mission avec un salaire confortable, pensez au portage salarial.

Pour terminer, si vous souhaitez avoir des associés, les statuts de création de société est favorable à votre projet.

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