S’aventure dans un projet 100% freelance est peut être une opportunité pour vous, pour votre carrière professionnelle ou même dans votre vie tout court. Avant de rendre ce projet plus concret, vous devez vous informer du mieux possible et surtout sur les statuts juridique.
Ne croyez pas que être travailleur indépendant c’est inscrire sur le net et vous voilà lancer. Ne soyez pas fière si rapidement. Avant toute chose, vous n’avez pas d’autres choix que de vous renseigner sur ces fameux statuts en fonction de votre projet.
- Le statut juridique: la définition
- Les statuts juridiques pour les entreprises individuelles
- Les statuts juridiques pour les sociétés
- En conclusion
Le statut juridique: la définition
Appelé aussi » forme juridique « , il montre le cadre légal lié à une activité économique d’une entreprise. Il détermine aussi le régime fiscal, social et comptable de celui-ci.
Le choix du statut a des conséquences sur des décisions au sein de l’entreprise qui seront prises tout le long de sa durée de vie tel que le changement de direction ou de dirigeant. Un statut suit donc des règles applicables et qui entourne une activité. Pour choisir le statut lié à votre activité, il faut comprendre la signification. Avant de choisir celui qui correspondra à votre activité, il faut distinguer 2 classifications:
- les entreprises individuelles,
- les sociétés
Optez pour un statut en fonction de projet global
Pour démarrer votre activité, vous devez le déterminer en fonction votre projet (besoins, budget, compétences, services, produits, secteur d’activité etc). Et en fonction aussi du contexte actuel.
Exemple: salariée chargée en communication dans une agence et décoratrice dans le domaine de l’événementielle en freelance.
Quels sont vos besoins par rapport à votre situation ou au contexte?
- je démarre une activité en rapport avec ma passion et en parallèle avec mon travail,
- je souhaite quitter mon travail et devenir indépendant,
- je propose des services aux entreprises locales et dans un secteur en particulier,
- je propose des prestations par rapport aux besoins de ma cible,
- j’ai besoin d’un complément de revenu,
- je souhaite créer ma propre boutique en ligne avec mes propres créations
Posez-vous les bonnes questions et répondez-y.
Le choix du statut doit aussi correspondre à l’activité de votre future entreprise parce que chacun de ces statuts est définis différemment. Il existe 4 statuts:
- micro-entreprise
- EIRL ou EI
- SASU, SARL, EURL
- portage salarial
Les statuts juridiques pour les entreprises individuelles
Micro-entreprise
Ou auto-entreprise (ça revient la même chose), c’est le statut qui est le plus avantageux par rapport aux personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise de façon totalement autonome et indépendant. Il offre également la possibilité de cumuler l’activité salariale et freelance, donc d’avoir un complément de revenu. Cependant, comme dans tout statut, celui de freelance a des avantages et des inconvénients.
Le tableau ci-dessous résume les 3 activités avec leurs pourcentages. Le versement libératoire sur l’impôt sur le revenu est un prélèvement effectué directement sur votre chiffre d’affaires et vous dispense de vos obligations sociales et fiscales, et cela en fonction de l’activité.
| Activité | % impôt sur le revenu | % cotisations sociales | Total des % |
| Vente de marchandises | 1% | 12.8% | 13.8% |
| Vente de prestations artisanales ou commerciales | 1.7% | 22% | 23.7% |
| Activité libérale | 2.2% | 22% | 24.2% |
| Avantages | Inconvénients |
| inscription et création d’entreprise gratuite et rapide | plafonnement du CA (176 00€ pour la vente de marchandises et 72 500€ pour les 2 autres) |
| charges et impôts basés sur le CA et taux fixe | pas d’allocation chômage en cas d’inactivité |
| pas de prestation facturé pas de charge à payer | statut pas avantageux pour des entreprises qui recrutent |
| exonération de TVA | régime social peu protecteur (affilié au SSI-Sécurité Sociale des Indépendants) |
| pas d’obligation de tenir un livre de compte | difficile de profiter du maintien des Allocations d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) |
En tant que travailleur indépendant, il faudra éviter certaines erreurs surtout lorsqu’on débute. 4 conseils pour devenir freelance et le concrétiser.
EIRL ou EI (Entreprise Individuelle)
Lorsque vous dépassez votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur, vous basculez automatiquement en un entrepreneur individuel. Votre chiffre d’affaires ainsi que votre travail se sont élargis.
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une forme d’entreprise qui permet de protéger les biens personnels pour un usage professionnel. À ne pas confondre avec l’EURL.
| Avantages | Inconvénients |
| pas de CA limité | faire appel à un comptable |
| pas de dépôt de comptes annuels | cotisations sociales de 47% et prélevées sur le résultat (bénéfices réels annuels) |
| possibilité de tenir un bilan, résultat ou tenu de compte sans faire appel à un comptable | nouveau calcul des indemnités chômage après avoir demandé l’ARE |
| protection des biens propres pour un usage professionnel | l’entreprise individuelle ne peut être vendu |
L’ARE: comment en bénéficier?
C’est une allocation d’aide de retour à l’emploi et qui est destiné aux personnes ayant perdu leur emploi involontairement:
- licenciement économique, pour raison personnelle ou révocation,
- démission (légitime),
- rupture conventionnelle,
- non renouvellement d’un CDD
Pour en bénéficier, vous devez résider en France, être inscrit à Pôle Emploi et avoir travaillé au moins et plus de 6 mois durant ces 24 derniers mois depuis ou après le 1er novembre 2019. Vous pouvez simuler le montant de l’ARE en cliquant ici. Attention, un nouveau mode de calcul était prévu au 1er avril 2020 mais fut reporté à une date ultérieure en raison de la crise sanitaire. Pour en savoir plus sur cette allocation allez sur le site du service public.
Le portage salarial
C’est une relation sous contrat entre la société de portage salarial, le salarié et le client. Le salarié réalise une mission que le client lui a demandé auprès de la société, et sont soumis à 3 types de contrats:
- le contrat de travail = salarié et portage salarial
- la convention de portage = convention collective
- le contrat de mission = réalisation et détail de la mission
Une société de portage salarial est un prestataire de service et un employeur, qui demande à ses salariés d’effectuer une prestation pour le compte d’un client et de manière indépendante. Le salarié aura un salaire après déduction de charges, frais et cotisations.
| Avantages | Inconvénients |
| gestion administrative simple | n’est pas ouvert à tous les métiers et profils |
| ouvert au droit à la formation | cotisations, frais et charges déduits du salaire |
| statut très sécurisant | facturation brut + TVA |
| droit au chômage, retraite, assurance maladie, mutuelle…. | cotisation supplémentaire pour ce genre de service |
| possibilité d’emprunter à une banque | taux journalier moyen (JTM) est de 300€ minimum |
| accompagnement professionnel | frais de gestion déduits en fonction du CA (entre 5% et 10%) |
C’est un statut plus qu’avantageux, ce genre de service rend un accès à une mission rapidement, avec un accompagnement plus que professionnel, avec un salaire plus que confortable et tout en travaillant de façon autonome.
Les statuts juridiques pour les sociétés
SASU
La SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelle. Elle désigne une société d’une personne morale ou physique et qui a crée cette société dont elle sera la seule actionnaire.
| Avantages | Inconvénients |
| fiscalité avantageuse avant distribution des dividendes | cotisations sociales relativement élevées si vous percevez un salaire soit 70% |
| exonération des charges sociales sur l’Impôt sur les Sociétés en cas de non salaire | pas de couverture sociale en cas de non salaire |
| plus de liberté qu’une EURL (organisation, rédaction des statuts, cessation des actions, gestion….) | obligation de tenir un registre des décisions |
| taux d’imposition faible sur la CGS/CRDS à hauteur de 8% pour les mandataires | obligation de déposer les procès verbaux au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) |
| couverture sociale comme celui d’un salarié | aucun accès aux marchés financiers |
SARL
C’est une société à responsabilité limitée, qui propose de nombreuses caractéristiques et limitée aux apports. Ce genre de société tout le monde peut y être, y compris des mineurs, et 2 associés au moins lors de la création de la société. Il même possible d’avoir 100 associés. Un gérant doit être désigné, inscrit lors de la rédaction de statut et est tenu pour responsable d’un point de vue pénale.
| Avantages | Inconvénients |
| limité la responsabilité des associés | pas de gratuité à la création d’une SARL |
| possibilité d’une SARL en famille, ou que le conjoint devient collaborateur | coût d’une création d’une SARL cher |
| patrimoine personnelle à l’abri d’une dette | pas la même protection sociale qu’un salarié |
| capital variable | demander l’accord de tous les associés en cas de changement (statut, capital, dissolution….) |
| choix entre 2 régimes fiscaux (Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu) | fonctionnement de la société encadré par la loi et stricte |
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est la concurrente directe de la SASU, c’est une forme juridique destiné aux entreprises à caractère commerciales ou artisanales. Les caractéristiques, avantages et inconvénients sont identiques à celle de la SARL. Cette forme permet à un associé de vivre de son activité en se versant un salaire tout en protégeant son patrimoine personnel.
| Avantages | Inconvénients |
| limité la responsabilité aux montants des apports | obligation d’avoir des statuts |
| cotisations sociales calculées sur le salaire | l’accès à un emprunt nécessite une caution en échange |
| pas d’obligation à établir un rapport de gestion ni de PV lors d’une assemblée | pas de régime salarié pour le gérant |
| l’associé unique pourra prendre des décisions suite à l’assemblée | choix d’un régime fiscal: l’IR ou l’IS |
| possibilité de choisir le régime de l’entreprise en respectant un seuil | gérant est responsable en cas de fraude |
En conclusion
Votre choix ne se limite pas uniquement à vos besoins et à votre envie de créer votre propre entreprise. Il est caractérisé par l’envie de devenir entrepreneur, l’envie d’entreprendre et le choix d’une vie entrepreneuriale. Si êtes salarié ou non et que vous souhaitez devenir freelance, le statut de micro-entreprise est le plus adapté car vous êtes votre propre boss et l’envie d’une liberté totale. De plus, vous pouvez amassez 2 activités.
Si vous avez dépassé le seuil du capital en tant que freelance et que votre affaire fonctionne à merveille, privilégier le statut d’entreprise individuelle. Si vous aimez que vous confie une mission avec un salaire confortable, pensez au portage salarial.
Pour terminer, si vous souhaitez avoir des associés, les statuts de création de société est favorable à votre projet.
Rébiha LESPINASSE 